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La décision 005/DCC/EL/PR/16 du 4 avril 2016 de la Cour Constitutionnelle du Congo : un poisson d’avril constitutionnel

Matthieu FAU-NOUGARET

Maître de Conférences HDR en droit public à l’Université de Bordeaux / Laboratoire les Afriques dans le monde

            La Cour constitutionnelle congolaise, par sa décision du 4 avril 20161, rejoint la longue liste des Cours constitutionnelles ayant brillé par leur inféodation au pouvoir exécutif. On pourrait en sourire si les conséquences étaient anodines. Mais c’est loin d’être le cas. Bien rédigée de prime abord, cette décision de confirmation des résultats de l’élection présidentielle du 20 mars 2016 en République du Congo non seulement proclame les résultats définitifs de ladite élection mais clôt la période de recours contentieux. Elle est insusceptible de recours, conformément à l’article 181 de la nouvelle Constitution.

            L’élection du 20 mars dernier s’est tenue dans un climat particulier, puisqu’elle faisait suite au référendum d’octobre 2015 où le peuple congolais avait adopté la nouvelle constitution (Constitution du 6 novembre 2015). Cette dernière permet au Président en exercice, Denis Sassou N’Guesso (DSN), de pouvoir briguer un nouveau mandat, ce que lui interdisait l’ancienne constitution2. Dès la veille de l’élection et pendant trois jours, toutes les communications téléphoniques, internet, etc. ont été coupées au Congo Brazzaville pour des « raisons de sécurité ».

            Le 24 mars le ministre de l’Intérieur congolais a proclamé les résultats provisoires de l’élection, donnant DSN vainqueur dès le premier tour, avec un peu plus de 60% des suffrages exprimés3. Le candidat arrivé deuxième, Parfait Guy Brice Koléla, a introduit un recours le 30 mars devant la Cour constitutionnelle. Il contestait un certain nombre de faits susceptibles de remettre en cause lesdits résultats provisoires. Nous ne nous attarderons pas sur le fond puisque, de toutes les manières, la Cour s’est arrêtée sur la forme.

            En effet, dans la décision objet du présent commentaire, la Cour constitutionnelle rejette le recours de M. Koléla en le déclarant irrecevable. Il existe deux motifs d’irrecevabilité : le recours a été déposé hors délai ; le recours n’était pas accompagné du paiement du droit de timbre et d’enregistrement. Si le second motif peut prêter à sourire tellement il frise le ridicule au regard des enjeux du recours, le premier mérite que l’on s’y arrête. La Cour est dans son droit de dire le droit. Le droit comporte un certain nombre de procédures qui doivent être respectées. Cependant, elles doivent être respectées par tout le monde, y compris la Cour elle-même.

Dura lex sed lex !

            Quand débute le délai de recours devant la Cour constitutionnelle ? Telle est la question primordiale. Selon l’article 72 alinéa premier de la Constitution du 6 novembre 2015, le délai de contestation de l’élection du président de la République est de cinq jours suivant la proclamation des résultats provisoires de l’élection. Selon les principes généraux du droit et selon la loi organique n°1-2003 du 17 janvier 2003 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle, les résultats provisoires ayant été proclamés par le ministre de l’Intérieur le 24 mars, la Cour constitutionnelle fait courir le délai de recours à partir du 25 mars 2016.

            Ainsi, les règles applicables au délai font que le recours devait être déposé entre le 25 et le 29 mars. Le fait que le 27 ait été un dimanche et le 28 un jour férié (lundi de Pâques) n’influe pas sur le décompte des jours (délai franc), contrairement à certains commentaires de l’opposition4. C’est pourquoi, la Cour peut conclure, au terme d’une démonstration un peu laborieuse et surtout très répétitive, que « Considérant qu’il y a lieu de dire que le requérant, qui n’a pas déposé sa requête dans le délai constitutionnel de cinq jours, comme explicité ci-haut, encourt forclusion ». M. Koléla voit donc sa requête rejetée pour irrecevabilité. Continuer la lecture de La décision 005/DCC/EL/PR/16 du 4 avril 2016 de la Cour Constitutionnelle du Congo : un poisson d’avril constitutionnel

  1. Disponible à l’adresse : http://cour-constitutionnelle.cg/admincc/decisions/DCC_N_05_EL_PR_16.pdf []
  2.   L’ancienne constitution interdisait la possibilité d’être élu pour plus de deux mandats successifs, et fixait une limite d’âge de 70 ans pour être éligible, ce qui, de jure, empêchait DSN de se représenter. []
  3.   Le désormais célèbre « coup KO », expression déjà utilisée au Burkina Faso pour l’élection présidentielle du 29 novembre 2015. []
  4. Voir en ce sens la conférence de presse du candidat Koléla du 6 avril 2016 où deux hypothèses concernant les délais sont évoquées, qui ne nous semblent toutefois pas pertinentes. []

L’Union africaine et la Cour pénale internationale, ou le reflet de nombreuses hypocrisies

Lors de son 26ème Sommet des Chefs d’Etat et de gouvernements du 29 au 31 janvier dernier, l’Union africaine a adopté de nombreuses décisions dont l’importance, comme d’habitude, fluctue.

Parmi ces décisions, il y en a une sur laquelle nous souhaiterions nous attarder : la décision adoptée, sur proposition du Président kényan Uhuru Kenyatta, par laquelle l’Union africaine s’engage à adopter une feuille de route afin que les Etats africains membres du statut de Rome établissant la CPI (Cour pénale internationale) puissent s’en retirer. Cette résolution adoptée à huit clos, n’a pour l’instant pas été publiée, mais son concepteur et la presse s’en sont largement fait écho. Face à une telle décision, a priori, lourde de conséquences, l’indifférence ne peut pas être de mise. En effet, le progrès représenté par la mise en place d’une juridiction pénale internationale compétente pour juger des crimes les plus graves commis contre des êtres humains peut-il être remis en cause par l’organisation régionale africaine ? L’UA peut-elle suggérer à ses Etats membres de se retirer du statut portant création de la CPI et légitimer le refus de leur obligation de coopération avec cette dernière ?

Nous serions tentés de dire que, malheureusement, il s’agit là une nouvelle fois d’une « tempête dans un verre d’eau » à l’Union africaine! Ce n’est, en effet, pas la première fois qu’une déclaration peu ou prou similaire est adoptée par l’organisation continentale. Depuis 2010, les Sommets de l’UA sont l’occasion de la prise de décisions hostiles à la juridiction de la CPI (de même qu’à l’exercice de la compétence universelle). On entend volontiers toutes les critiques formulées contre la CPI : partialité, immixtion dans la souveraineté des Etats africains, atteinte au principe d’immunité des chefs d’Etat, jouet dans les mains des membres du Conseil de sécurité alors que trois des membres permanents n’en font même pas partie, voire Cour raciste…Mais il nous semble que derrière ses mots se cachent de nombreuses hypocrisies.

Sur la désuétude du mode de votation à l’UA : le consensus

En termes de droit des organisations internationales, le consensus est le mode de votation utilisé pour ne pas procéder à un vote formel, pour des décisions dont la normativité est à « très basse intensité ». Ce consensus, dans le cadre de l’organisation continentale africaine, tend à faire vivre un mythe, celui d’une harmonie panafricaine entre les Etats membres. Mais il s’agit d’un mythe, qui se matérialise dans les rapports entre les Etats membres de l’Union africaine vis à vis de la CPI. En effet de nombreux Etats, à titre individuel, clament « haut et fort » leur volonté de collaborer avec la CPI, en prévenant notamment les personnes faisant l’objet d’un mandat d’arrêt international délivré par la Cour qu’ils n’hésiteront pas à les extrader, si d’aventure ils entraient sous leur juridiction. Il en est notamment ainsi du Botswana, de la Namibie ou du Malawi qui a, pour cette raison entre autres, refusé d’organiser la 19ème session ordinaire de la conférence des chefs d’Etat et de gouvernements en juillet 2012.

Pourquoi les Etats hostiles à la CPI et membres au statut de la Cour utilisent-ils la Conférence comme une tribune, alors qu’individuellement ils n’osent pas prendre les dispositions nécessaires pour se retirer du Statut ? L’UA est instrumentalisée et par voie de conséquence décrédibilisée. Ce genre de déclarations sert seulement à faire illusion sur une prétendue position commune panafricaine concernant la défiance vis à vis de la juridiction de la CPI. Certains Etats, le Kenya en particulier, ont menacé de se retirer du Statut. Faut-il le rappeler, le Procureur de la CPI de l’époque avait ouvert une enquête sur les violences post-électorales de 2007, notamment à l’encontre du Président en exercice (aujourd’hui abandonnée) et de son Vice-Président. Mais force est de constater que les menaces ne sont jamais passées à exécution. Pourtant, l’article 73 du Statut de Rome prévoit la possibilité de retrait d’un Etat moyennant le respect d’un certain délai pour que cette décision prenne effet. Alors refait surface une proposition intellectuellement très satisfaisante mais matériellement aléatoire : le jugement en Afrique des criminels africains.

Sur la capacité des instances africaines de juger leurs propres criminels

De plus en plus, certains politiques ou analystes disent ou écrivent qu’il faudrait que ce soit avant tout aux Africains de juger les auteurs de violations massives de droits de l’Homme sur le continent. L’idée est séduisante pour mettre un terme aux ingérences. Mais est-ce un tant soit peu réalisable à plus ou moins brève échéance ? Force est de constater (et de désespérer) que non ! La régionalisation de la répression pénale est très embryonnaire. La Cour d’Arusha montre de nombreuses lacunes et insuffisances tant dans son érection que dans sa juridiction. Continuer la lecture de L’Union africaine et la Cour pénale internationale, ou le reflet de nombreuses hypocrisies